Loi Alur : les mesures pour 2016

Quels sont les changements présents et à venir ?

Avec la publication au Journal officiel de la loi Alur, les mesures liées au logement sont mises en application au compte-goutte. Ce texte complexe comprend en effet des dispositions qui sont encore en attente d'un décret d'application. Les franchiseurs et les franchisés du secteur du courtage en crédit se doivent d'être attentifs aux évolutions de la réglementation.

Un historique complexe

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, du nom de la ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires entre mai 2012 et mars 2014, est une traduction de la proposition du candidat François Hollande d'encadrer et de garantir les loyers. Si le texte a été voté par l'Assemblée nationale puis adopté par le Sénat début 2014, ce dernier a émis des divergences qui ont entraîné la rédaction d'un compromis par une commission mixte paritaire. Après une adoption au Sénat le 20 février 2014, la loi a fait face à un recours de députés et de sénateurs. Elle est donc passée devant le Conseil constitutionnel, qui en a estimé les grandes mesures conformes à la Constitution française. Enfin, la loi Macron, adoptée en août 2015, est venue modifier certains aspects de la loi Alur.

Les mesures déjà en vigueur

Parmi les dispositions en application à l'heure actuelle, le délai de préavis pour les locataires en zone tendue qui passe de trois mois à un mois, et diverses mesures d'encadrement des loyers. Seule la ville de Paris s'est pour l'instant dotée d'un observatoire des loyers afin d'établir des plafonds et des indicateurs géographiques. Ces chiffres donnent des droits et des devoirs aux locataires comme aux bailleurs.

Depuis septembre 2014, les frais d'agence immobilière sont également plafonnés. Il existe désormais un contrat de bail et un contrat de syndic types que doivent suivre toutes les transactions locatives. Dans le même ordre d'idée, la liste exhaustive des documents qu'un propriétaire peut exiger de ses locataires potentiels est régie par la loi.

Les mesures à attendre pour 2016

En janvier 2016, environ 30 % des mesures détaillées dans les 177 articles de la loi Alur avaient été mises en application. La période d'adaptation des professionnels sur l'année 2015 semble avoir été bénéficiaire au marché en général. La création d'une commission de contrôle saisissable par les particuliers et capable de sanctionner les abus des professionnels devrait rassurer les ménages et contribuer à la relance de l'immobilier. La déontologie sur laquelle se baseront ces jugements a d'ores été déjà édictée par voie de décret.

Les dispositions à venir concernent le modèle d'état des lieux, la grille de vétusté, ainsi que l'obligation d'adjoindre au contrat de location des diagnostics gaz et électricité. Enfin, sur la fin de son mandat, la ministre du Logement Sylvia Pinel annonçait en décembre dernier au Congrès de l'immobilier qu'elle voulait que les pouvoirs publics se penchent sur les plateformes dématérialisées. Il s'agit à la fois de s'intéresser aux sites collaboratifs comme AirBNB, ainsi qu'aux réseaux de mandataires franchisés.

Derniers articles de la rubrique